L'annulation de permis
Le permis a été obtenu il y a au moins 3 ans et la durée de l'interdiction de repasser le permis est inférieure à 1 an ? L'élève n'aura que le code à repasser s'il effectue sa demande dans les 9 mois suivant la fin de son interdiction.
Si l'ensemble de ces conditions ne sont pas associées, l'élève devra obligatoirement repasser le code et l'épreuve pratique.
1er cas : l'élève n'a que le code à repasser
En cas de réussite à l'examen, il ne sera pas soumis à la période probatoire et au respect des limitations de vitesse maximales qui en découlent.
2ème cas : l'élève doit repasser les 2 épreuves
En cas de réussite à l'examen pratique, il sera considéré comme un "jeune conducteur". Il devra donc respecter les limitations de vitesses propres aux périodes probatoires et apposer le disque correspondant à l'arrière de son véhicule.
Dans tous les cas, l'élève doit effectuer une visite médicale et un test psychotechnique.
Documents à fournir :
- attestation de visite médicale
- récépissé d'invalidation ou décision de justice
- ephotos
- pièce d'identité de l'élève
- justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture ou attestation de contrat électricité, gaz, téléphone / avis d'impôt / quittance de loyer non-manuscrite)
- attestation d'hébergement si justificatif domicile au nom d'un tiers